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Notaire Nice

A Nice, la capitale de la Côte d’Azur, de nombreux notaires y ont élu domicile. Ces professionnels du droit sont en fait nommés par l’État, par décision du Garde des Sceaux. Ils agissent en mode libéral mais ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ces officiers publics et ministériels sont en charge de l’élaboration et de l’authentification des actes juridiques. Ils ont également le pouvoir de les conserver. Un notaire Nice est apte à rédiger des actes tels que la vente immobilière. Ces actes devenus authentifiés, après sa signature et son sceau, seront par la suite incontestables. Le notaire peut intervenir dans plusieurs domaines du droit comme la famille et le patrimoine. Mais faire appel à un notaire devient obligatoire dès qu’il s’agit de l’achat ou d’une vente d’un bien immobilier. Son intervention est aussi inévitable en cas de contrat de mariage, de donation et de succession. On peut faire appel à ses services lors d’un achat d’un fonds de commerce ou d’une licence d’un restaurant.

Achat fonds de commerce

Transmettre un fonds de commerce, cet élément principal dans la vie d’un commerçant, peut consister en une opération très compliquée. En effet, cette opération est soumise à une stricte réglementation afin de protéger à la fois les créanciers du vendeur et l’acheteur lui-même. Aussi bien des règles de fond que des règles de forme doivent être respectées. Les deux parties, le cédant et l’acquéreur doivent déjà disposer de toutes les capacités requises pour cet acte. Elles doivent également être consentantes. Concernant les conditions de forme, l’achat fonds de commerce à Nice doit faire l’objet d’un acte de vente. Ce dernier peut être soit établi sous seing privé soit sous forme authentique. Cet acte doit contenir toutes les mentions obligatoires telles que le nom du vendeur, le nom du précédent vendeur, le chiffre d’affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables, les éléments du bail s’il y a lieu, le prix de vente ainsi que l’état des privilèges et nantissements. Le notaire Nice peut intervenir pour s’assurer que l’acte de vente a été correctement enregistré. En effet, cet acte doit aussi faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts du lieu de l’emplacement du fonds de commerce. En général, l’acquéreur doit prendre en charge le montant des droits à payer au service des impôts. A la suite de l’achat, le vendeur a l’obligation de mettre tous les éléments du fonds à la disposition de l’acquéreur. Il a également une obligation de garantie contre les vices cachés et contre l’éviction. L’acquéreur, de son côté, a l’obligation de payer le prix convenu au cédant.

Licences restaurant

L’ouverture d’un restaurant requiert plusieurs formalités préalables. Outre l’acquisition du local, le propriétaire doit également choisir la forme juridique de son établissement. Ceux qui ne veulent pas vendre des boissons alcoolisées n’ont pas besoin d’obtenir une licence de débit de boissons. Une autorisation de la mairie est suffisante pour ceux qui comptent vendre des boissons alcoolisées temporairement. Par contre, une licence restaurant est nécessaire si l’établissement compte vendre des boissons alcoolisées, et ce à titre accessoire ou principal, à emporter ou à consommer sur place. Selon la forme sociale du restaurant, la licence sera au nom de son gérant. L’exploitant de l’établissement doit obligatoirement obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place s’il souhaite vendre des boissons alcoolisées pendant et même en dehors des repas. Ce type de licence se divise encore en licence de deuxième catégorie, en licence de troisième catégorie et en licence de quatrième catégorie selon les boissons alcoolisées autorisées. Une licence de restaurant ou une petite licence restaurant est cependant nécessaire si l’exploitant compte vendre des boissons alcoolisées accessoirement aux repas principaux. Ces licences sont cependant réservées aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État faisant partie de l’espace économique européen et aux ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne. Pour obtenir une licence, l’exploitant doit avoir suivi une formation spécifique au préalable sanctionnée par un permis d’exploitation. Quinze jours avant l’ouverture de l’établissement, il doit également effectuer une déclaration écrite d’ouverture à la mairie de Nice. Une licence de quatrième catégorie peut être cédée avec un fonds de commerce par un acte sous seing privé ou par un acte authentique établi par un notaire Nice.

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